Conditions générales

Conditions générales de livraison - Service d'envoi Kiala Belgique

if you send you parcel from an other country please read the country specifics general conditions
Belgium
Holland

 

1 Validité/rapport de contrat

1.1 Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les services logistiques fournis pour ses donneurs d'ordre par la société Kiala SA / United Parcel Service Belgium N.V./S.A., Woluwelaan 156, 1831 Diegem, Belgium, Fortis Bank SA/NV, Acct.: 001 6262555 20, IBAN: BE28 0016 2625 5520, BIC: GEBABEBB.

1.2 Kiala fournit des services logistiques via son réseau de distribution de Points Kiala, composés de localisations au Benelux, en France et en Espagne, où un colis peut soit être remis en vue de son expédition soit être enlevé par son destinataire après expédition.

1.3 Kiala peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution de ces services à des tiers, parmi lesquels des transporteurs (partenaires de transport de Kiala).

1.4 Le contrat est conclu entre le donneur d'ordre et Kiala. Le donneur d'ordre est la personne qui enregistre son colis, à partir du site www.kiala.be/envoi (« Création du colis ») en vue de son expédition via le réseau de Points Kiala. Le contrat entre le donneur d'ordre et Kiala est conclu par la remise par le donneur d'ordre d'un colis à Kiala (ou l'un de ses sous-traitants) dans un Point Kiala, en cas de paiement dans le Point Kiala. En cas de paiement en ligne, le contrat est conclu entre le donneur d’ordre et Kiala au moment du paiement.

1.5 Les prestations logistiques sont régies par les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route ("CMR") signée à Genève le 19 mai 1956.

2 Colis

2.1 Les colis doivent répondre aux normes suivantes: poids maximum: 15 kg; développé maximum: 120 cm (total du côté le plus court et le côté le plus long de l'emballage), avec un maximum de 70 cm pour un côté. Tout colis ne respectant pas ces normes ne sera pas pris en charge par Kiala.

2.2 Il appartient au donneur d'ordre d'emballer les colis et d'y apposer l'étiquette mise à disposition du donneur d'ordre sous la forme PDF lors de l'introduction, sur le site www.kiala.be des données d'envoi du colis concerné ("Etiquette Kiala"). Il appartient au donneur d'ordre d'apposer l'Etiquette Kiala de façon totalement visible, lisible et résistante au passage dans les trieuses automatiques et lors des transbordements automatiques.

2.3 Le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis de Kiala du conditionnement et de l’emballage adéquats des Colis, tel que celui-ci soit (i) complètement fermé en sorte qu’il est impossible d’accéder au contenu du colis sans laisser de trace, (ii) approprié à la nature des marchandises transportées et aux exigences d’un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives, en particulier des éventuelles variations climatiques, les manipulations et chocs inhérents au transport (tel que notamment la pression causée par les trieuses automatiques et une manutention mécanique et une chute éventuelle d’une hauteur de 80 cm) et (iii) ne constitue pas une source de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule et les tiers.

3 Exclusion d'expédition

3.1 Kiala accepte les types suivants d’articles: vêtements, livres, CD’s et DVDs, produits de beauté, petits appareils électroniques ou informatiques, jeux.  Cette liste n’est pas exhaustive.

3.2 Les types d’articles suivants sont exclus de toute expédition:

  • Tous les colis qui ne satisfont pas aux spécifications ou conditions d’emballage reprises à l’article 2.
  • Des colis, dont le contenu, l'expédition ou la forme est soit repris expressément dans la liste ci-dessous, soit prohibé soit soumise à des réglementations nationales ou internationales spécifiques, tel que notamment mais non exclusivement :
    • des matières biologiques, périssables (produits alimentaires, plantes) ou sous température dirigée ou des boissons alcoolisées ;
    • des drogues, stupéfiants et substances psychotropes
    • des armes, y compris les couteaux, poignards et tout autre objet aigu ou tranchant ;
    • des matières explosives, inflammables (alcools, parfums …) ou autres matières dangereuses telles que les gaz comprimés (produits aérosols…), les matières radioactives, les liquides corrosifs ou des marchandises qui pourraient mettre en danger la vie d’êtres humains ou d’animaux ou tout moyen de transport, ou qui sont susceptibles de souiller ou d’endommager de quelque façon que ce soit les autres marchandises dont le transport est pris en charge par Kiala, ou dont le transport, l’exportation ou l’importation est interdit par la loi applicable.
    • des animaux morts ou vivants, insectes et parasites ;
    • des envois portant extérieurement des annotations contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou d’objets obscènes ou immoraux ;
    • les produits de contrefaçon ;
    • des objets qui par leur forme, leur nature ou leur emballage peuvent présenter du danger pour les personnes ou salir ou détériorer d’autres envois ;
    • des valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux ou autres matières précieuses ;
    • des envois qui tombent sous l’application du code pénal ;
    • des objets considérés comme « fragiles » (qui sont susceptibles de se briser facilement comme par exemple des objets en verre, vaisselle) ;
    • les liquides.

3.3 Le donneur d’ordre garantit que tous les envois présentés pour le transport en application des présentes conditions sont en conformité avec les restrictions reprises à l’article 3.2 ci-dessus. C’est sur le fondement de cette garantie que Kiala accepte de prester les Services d’envoi Kiala aux présentes conditions.

3.4 Ni Kiala ni ses sous-traitants ne sont tenus de contrôler si un colis fait l’objet d’une exclusion d’expédition en vertu de l’article 3.2. Néanmoins, Kiala se réserve le droit, sans y être obligé, d’ouvrir et d’inspecter ou de scanner au rayon x à tout moment tout envoi dont le transport lui est confié, soit lui-même soit par un sous-traitant.

Kiala ou ses sous-traitants se réservent le droit de refuser l'expédition s’il existe des présomptions raisonnables selon lesquelles il s’agirait d’un colis faisant l’objet d’une exclusion d’expédition en vertu du présent article 3. Dans ces cas là, Kiala ou ses sous-traitants ont le droit, aux frais du donneur d'ordre et après l'en avoir informé, de traiter ou de détruire tel colis afin d'éviter tout danger.

3.5 L'acceptation de colis faisant l'objet d'une exclusion d'expédition  n'emporte aucune renonciation de Kiala à invoquer l'exclusion d'expédition. Kiala décline par ailleurs toute responsabilité quant aux dommages ou avaries qui pourraient être causés aux colis remis à Kiala en vue de leur expédition en violation de l'exclusion d'expédition énoncée au présent article 3.

3.6 Le donneur d'ordre est, sans préjudice à toute autre responsabilité légale qu'il pourrait encourir, responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la remise d'un tel colis en vue de son expédition à Kiala ou ses sous-traitants.

Kiala met à disposition du donneur d’ordre, lors de la création d’un colis, la possibilité d’avoir une « référence interne » et un « numéro de commande» (uniquement les donneurs d’ordre possédant un numéro de TVA). C’est deux champs  sont mis à la disposition du donneur d’ordre par Kiala pour des fins propres au donneur d’ordre et Kiala n’est pas tenu de vérifier le contenu de ces champs.

4 Gamme des services (Service d'envoi Kiala)

4.1 La gamme des services d'expédition comprend:

4.1.1 L'acceptation du colis dans un des Points Kiala localisés uniquement en Belgique et l’organisation de son acheminement vers un autre Point Kiala localisé au Benelux, en France ou en Espagne. En sa qualité de commissionnaire de transport, Kiala prend en charge le choix du trajet, des transporteurs et de la procédure opérationnelle pour la livraison via son réseau de points de collectes et la réalisation de services supplémentaires éventuels.

4.1.2 La notification par e-mail du destinataire dès que le colis est arrivé au Point Kiala de destination, à condition que les coordonnées de contact du destinataire, telles qu'enregistrées sur le site "Service d'envoi Kiala" par le donneur d'ordre soient correctes. Le donneur d’ordre garantit que ces données du destinataire ont été obtenues, traitées et communiquées à Kiala en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données à caractères personnel, et en particulier que Kiala est habilitée à conserver et traiter ces données dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation des services visées par les présentes conditions générales.

4.1.3 Le séjour du colis dans le Point Kiala de destination pendant 14 jours calendaires et la remise du colis au destinataire ou à une tierce personne qui pourra procéder à l’enlèvement au nom du destinataire, moyennant signature, dans les deux cas, sur le terminal Kiala pour réception du colis. L’opérateur du Point Kiala fera son meilleur effort pour obtenir une preuve d’identité officielle afin de confirmer l’identité de la personne.

4.1.4 Mettre les colis non distribuables, ou non-acceptés ou non-enlevés au Point Kiala de destination, à disposition du donneur d'ordre, aux frais de ce dernier, au centre de tri de Kiala du pays d’origine et contacter le donneur d'ordre afin de connaître ses intentions quant au colis en instance. Kiala peut aussi envoyer le colis au Point Kiala d’origine moyennant paiement de cet envoi par le donneur d’ordre aux conditions tarifaires de Kiala.

4.2 Si les services logistiques Kiala ne peuvent pas être exécutés notamment à cause de données erronées transmises par le donneur d'ordre, Kiala se réserve le droit d'ouvrir le colis afin de connaître les données du donneur d'ordre. Si cette procédure n'a aucun résultat, Kiala a le droit, après un délai raisonnable, de détruire le contenu du colis ou en disposer de manière discrétionnaire.

5 Délais de livraison

5.1 Les colis sont livrés dans un délai raisonnable compte tenu de l'infrastructure opérationnelle de Kiala. Aucun engagement de résultat n’est pris par Kiala sur les délais de livraison des colis.

6 Paiement pour les services fournis

6.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site www.kiala.be au moment de la créationi sur le site www.kiala.be de l’Etiquette Kiala.

6.2 L’Etiquette Kiala est valable pour un envoi pendant une période de  30 jours et ce à dater de la création en ligne de celle-ci sous la forme d’un PDF. Le donneur d’ordre ne dispose pas d’un droit de rétractation.

7 Responsabilité

7.1 Kiala est responsable d'un colis à partir de la remise du colis par le donneur d'ordre, telle qu'identifiée par la réalisation d'un scan du colis au Point Kiala d'expédition au moyen du terminal Kiala, jusqu'à l'enlèvement du colis telle qu'identifiée par la signature, sur le terminal Kiala, de la personne venant prendre livraison du colis au Point Kiala de destination.

7.2 La responsabilité de Kiala pour perte ou avarie d'un colis est régie par les dispositions de la Convention CMR et ne sera engagée que dans les limites prévues par ces dispositions.

7.3 Le donneur d’ordre a la possibilité de bénéficier d’un relèvement des limites de responsabilités convenues à l’article 7.2 dans le cas où il déclare expressément lors de la création du colis vouloir bénéficier d’une indemnisation forfaitaire complémentaire  moyennant un supplément de prix (voir prix applicables sur le site www.kiala.be). Cette indemnisation forfaitaire complémentaire intervient en cas de perte ou d'avarie en cours d'acheminement du colis. Elle ne pourra jamais excéder le plus petit des deux montants suivants : soit la valeur du colis (y compris les frais de port) soit le  montant de l’indemnisation maximale sélectionnée lors de la Création du colis.

7.4 Le donneur d'ordre peut, en cas de perte ou avarie d'un colis, introduire une réclamation auprès du service clientèle de Kiala, dans un délai maximum de 3 mois à compter du scan du colis par le terminal Kiala lors de sa remise au Point Kiala en vue de son expédition. Le service clientèle Kiala peut être joint par le formulaire de contact ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Kiala Belgium, Service Clientèle, rue de l’Ancienne Potence 28 – ZAE Tournai-Ouest 1 – Tournai 7503.

7.5 En cas d'acceptation par Kiala d'une réclamation introduite conformément à l'article 7.4 ci-dessus. L'indemnité sera payée directement au donneur d'ordre, sauf demande écrite du donneur d'ordre de payer l'indemnité au destinataire du colis tel que désigné par le donneur d'ordre, pour autant que le donneur d'ordre fournisse, dans ce dernier cas, les informations nécessaires au règlement de l'indemnité au destinataire du colis ainsi désigné.

7.6 Toute autre responsabilité de Kiala, contractuelle ou extracontractuelle est exclue.

 8 Protections des données

Le donneur d’ordre accepte que Kiala ou d’autres sociétés du groupe UPS dans le monde entier, y compris les sociétés dans des pays qui n’accorderaient pas le même niveau de protections des données que celui du pays dans lequel le colis est présente pour un envoi à un Point Kiala d’expédition, pourront directement utiliser toutes les informations fournies par le donneur d’ordre à Kiala pour les finalités mentionnées dans la notice d’information de Kiala en matière de vie privée accessible sur le site dans les conditions décrites dans cette notice d’information. Le donneur d’ordre a certains droits légaux (invocables en contactant Kiala) pour accéder, rectifier, faire objection à l’utilisation ou effacer des données personnelles que Kiala détient à son sujet.

9 Dispositions diverses

9.1 Le contrat conclu entre Kiala et le donneur d'ordre est soumis au droit du pays où est localisé le Point Kiala d’expédition. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Bruxelles, Paris, Utrecht ou Madrid selon respectivement que le Point Kiala d’expédition soit situé en Belgique ou Luxembourg, en France, aux Pays-Bas ou en Espagne.

9.2 Pour les envois présentés à un Point Kiala d’expédition situé en Belgique, si le client n'est pas satisfait de la prestation ou du traitement de sa réclamation par l'entreprise, il peut ensuite s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le secteur postal conformément à l’article 43 ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

9.3 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles ou illégales, celles-ci seront inapplicables entre parties dans la mesure de leur nullité ou illégalité uniquement. La validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales, ne sera pas remise en cause.